Charte des engagements
Producteur, en m'inscrivant au dispositif, j'atteste sur l'honneur :
- que je suis un producteur (agriculteur ou exploitant agricole au sens de l'article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle […] ») ;
- que mon exploitation est localisée dans le département de l'Aube (l'entrée dans le dispositif de producteurs limitrophes est soumise à l'acceptation du Conseil départemental) ;
- que je commercialiserai sur cette plateforme exclusivement des produits issus de ma propre structure (et/ou de structures locales avec lesquelles je suis associé) ;
- que je respecte la réglementation sanitaire spécifique à mon activité et à mes circuits commerciaux ;
- que je suis en règle vis-à-vis de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment sur les informations et éléments réglementaires relatifs à l'étiquetage et plus généralement la mise sur le marché de mes produits alimentaires ;
- que je suis transparent sur les conditions de fabrication de mes produits. A la demande du Conseil départemental, je suis disposé à fournir tout élément utile attestant de cette transparence.
Charte des engagements actualisée le 14 janvier 2024